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Auto-diagnostic d'assujettissement à la Directive (UE) 2022/2555, fondé sur les annexes I et II et les seuils de taille européens (recommandation 2003/361/CE).
Veille — transposition française en cours. Au 05/07/2026, la loi française de transposition n'est pas promulguée. Le véhicule est le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L) ; l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale est attendu en juillet 2026. Sans attendre la loi, l'ANSSI a publié son Référentiel Cyber France (ReCyF) le 17/03/2026. Ce diagnostic s'appuie donc sur le texte de la directive et la doctrine ANSSI.
1. Votre secteur d'activité
2. Taille de l'entité
Renseignez l'effectif et, au choix, le chiffre d'affaires ou le total de bilan. La catégorie retenue est déterminée au sens de la recommandation 2003/361/CE.
Catégorie de taille retenueGrande entreprise (au-delà des plafonds de la moyenne entreprise)
Résultat du diagnostic
Hors champSélectionnez un secteur
Le diagnostic s'affiche dès qu'un secteur et une taille sont renseignés.
Diagnostic indicatif fondé sur la directive (UE) 2022/2555 et la doctrine ANSSI. Il met en œuvre la règle générale d'assujettissement et ne tranche pas les désignations discrétionnaires ni les cas d'assujettissement indépendants de la taille. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé (loi n° 71-1130).