Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux services et abonnements de l'Espace NIS 2 proposés en ligne par le cabinet AVCA Legal, avocats au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. L'Espace NIS 2 est un ensemble d'outils d'aide à la préparation de la conformité à la directive (UE) 2022/2555du 14 décembre 2022 (dite « NIS 2 ») relative à la cybersécurité des entités essentielles et importantes. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les services sont réservés exclusivement aux clients professionnels(entreprises, organismes et professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les prix sont exprimés hors taxes (HT).

Les outils proposés (auto-diagnostic d'assujettissement, parcours de mise en conformité, génération de livrables, analyse de documents, assistant) constituent un outil d'aide à la préparation et à la documentation de la conformité en matière de cybersécurité au regard de la directive (UE) 2022/2555. Les contenus produits sont des projets, générés de manière automatisée, destinés à être relus et validés par un professionnel du droit avant tout usage.

La transposition de la directive (UE) 2022/2555 en droit français est en cours : ses obligations ne seront pleinement applicables qu'une fois la loi de transposition, ses décrets et ses arrêtés publiés. Les livrables tiennent compte de l'état des textes connu à la date de leur génération et doivent être réexaminés à l'aune des dispositions définitivement adoptées.

Les services ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un audit de sécurité, ni une prestation technique de sécurisation des systèmes d'information. La souscription à l'outil n'établit aucune relation d'avocat à client ; une telle relation suppose un mandat distinct et exprès avec le cabinet.

Les offres, leur contenu et leurs tarifs sont ceux indiqués dans la grille tarifaire en vigueur ou dans le devis accepté par le client, exprimés en euros et hors taxes (la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur). Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la souscription.

Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension de l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, chaque partie pouvant y mettre fin avant l'échéance dans les conditions prévues à la souscription. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà réglées pour la période en cours, sauf disposition légale impérative.

Les services étant réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique pas.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et n'utiliser le service que de manière licite ;
• ne soumettre que des données et documents qu'il est en droit de communiquer, en limitant au strict nécessaire les données personnelles de tiers ainsi que les informations sensibles relatives à la sécurité de ses systèmes d'information ;
• faire relire et valider par un professionnel du droit tout document généré avant utilisation ou diffusion, et faire vérifier la mise en œuvre technique des mesures de cybersécurité par les personnes compétentes ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.

AVCA Legal fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature automatisée des contenus, AVCA Legal ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des livrables à une situation particulière ; ceux-ci doivent être vérifiés par le client.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d'AVCA Legal est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement réglées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

La plateforme, son code, son contenu éditorial et ses modèles restent la propriété d'AVCA Legal. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement. Les documents générés à partir des données du client lui appartiennent et peuvent être librement utilisés par lui, sous réserve de la relecture mentionnée à l'article 6.

L'usage de l'Espace NIS 2 peut impliquer le traitement de données à caractère personnel (comptes utilisateurs, données soumises dans les parcours de conformité). Ce traitement est décrit dans la politique de protection des données, l' accord de traitement des données (DPA) et la liste des sous-traitants & hébergeurs. Lorsque le client traite, via l'outil, des données pour son propre compte, il en est responsable de traitement ; AVCA Legal agit alors en qualité de sous-traitant dans les conditions du DPA. Ces stipulations sont sans préjudice des obligations propres de cybersécurité incombant au client au titre de la directive (UE) 2022/2555, qui demeurent de sa seule responsabilité.

La responsabilité d'AVCA Legal ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau indépendant de sa volonté.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions prévues par la loi.