Gouvernance
Article 20
Approbation et supervision des mesures par les organes de direction, formation des dirigeants : la cybersécurité devient une responsabilité de gouvernance, non un simple sujet technique.
Espace NIS 2
Anticiper la conformité à la directive (UE) 2022/2555
La directive NIS 2 étend les obligations de cybersécurité à un large ensemble d'entités essentielles et importantes. Deux questions se posent : suis-je concerné ? et comment me mettre en conformité ? L'Espace NIS 2, édité par le cabinet AVCA Legal, vous accompagne pour y répondre méthodiquement, de l'assujettissement jusqu'à la notification des incidents.
Veille — état du droit au 05/07/2026
En France, la loi de transposition ne serait pas encore promulguée : le projet de loi « résilience » (PRMD2412608L) poursuit son parcours parlementaire. NIS 2 n'entrerait pleinement en vigueur qu'une fois la loi, puis ses décrets et arrêtés d'application, publiés. Le contenu de ce projet demeure susceptible d'évoluer. Anticiper dès aujourd'hui, à partir du texte de la directive et de la doctrine de l'ANSSI, c'est aborder l'échéance sans précipitation et faire de la conformité un atout.
Qui est concerné ?
La directive distingue les entités essentielles et les entités importantes, déterminées en croisant le secteur d'activité — 18secteurs répartis entre l'annexe I (haute criticité) et l'annexe II (autres secteurs critiques) — et la taille de l'organisation. Certaines entités sont par ailleurs assujetties indépendamment de leur taille. Le diagnostic gratuit vous situe en quelques réponses.
I
Annexe I — haute criticité
- Énergie
- Transports
- Secteur bancaire
- Infrastructures des marchés financiers
- Santé
- Eau potable
- Eaux usées
- Infrastructure numérique
- Gestion des services TIC (interentreprises)
- Administration publique
- Espace
II
Annexe II — autres secteurs critiques
- Services postaux et d'expédition
- Gestion des déchets
- Fabrication, production et distribution de produits chimiques
- Production, transformation et distribution des denrées alimentaires
- Fabrication (industrie manufacturière)
- Fournisseurs numériques
- Recherche
Ce que couvre le parcours de conformité
Un cheminement structuré, ancré sur le texte de la directive, pour bâtir une conformité méthodique : la gouvernance attendue des organes de direction, les mesures techniques et organisationnelles de gestion des risques, et la chaîne de notification des incidents.
Mesures de gestion des risques
Article 21
Les 10mesures minimales — de l'analyse des risques à l'authentification multifacteur — structurées et documentées, jusqu'au registre de conformité.
- Politiques relatives à l'analyse des risques et à la sécurité des systèmes d'information
- Gestion des incidents
- Continuité des activités
- Sécurité de la chaîne d'approvisionnement
- … et 6 autres mesures
Notification à l'ANSSI
Article 23
La chaîne de notification d'un incident important, avec ses jalons :
- 24 heuresAlerte précoce
- 72 heuresNotification d'incident
- 1 moisRapport final
En France, l'autorité nationale compétente est l'ANSSI, sous réserve des règles définitives fixées par la loi de transposition.
Vos données de conformité restent chez vous
Les informations que vous saisissez au fil du parcours — inventaire, réponses, éléments de preuve — décrivent votre posture de sécurité : elles sont sensibles par nature. C'est pourquoi votre fiche de conformité est chiffrée (AES-GCM) et conservée sur votre propre poste, dans votre navigateur. Rien n'est déposé sur un serveur : vous restez maître de vos données, que vous pouvez ré-importer ou imprimer à tout moment.
Chiffrement local · aucune donnée transmise à un serveur
Commencer gratuitement, aller plus loin avec l'offre PRO
Situez-vous sans engagement grâce au diagnostic, puis engagez la mise en conformité avec le parcours complet et ses livrables, avec l'appui du cabinet.
Diagnostic
Gratuit- Auto-diagnostic d'assujettissement en moins d'une minute
- Qualification : entité essentielle, importante ou hors champ
- Prise en compte des annexes I & II et de la taille
- Signalement des cas d'assujettissement indépendants de la taille
Parcours PRO
PRO- Parcours guidé de mise en conformité, étape par étape
- Les mesures de l'article 21 structurées et documentées
- Gouvernance (art. 20) et kit de notification ANSSI (art. 23)
- Fiche de conformité chiffrée sur votre poste, ré-importable
Nous consulter
Tarification adaptée à votre organisation
Espace édité par le cabinet AVCA Legal (Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois). Cet outil vous informe et vous outille ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé (loi n° 71-1130). Pour un accompagnement adapté à votre situation, contactez le cabinet à contact@avca-avocats.fr.